Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions / Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier / Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Article R443-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2010
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Version17/11/2019
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1686 du 30 décembre 2009 - art. 6 (V)
A peine de nullité de la vente d'un logement vacant à une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'acte authentique doit reproduire le texte de l'engagement de cette collectivité ou de ce groupement de mettre le logement pendant au moins quinze ans à la disposition de personnes défavorisées mentionnées au II de l'article L. 301-1.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert de propriété.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la date du transfert de propriété.
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