Article D481-5-6 du Code de la construction et de l'habitation

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2010

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Est créé par : Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 - art. 3

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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