Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : Décret n°2009-1687 du 30 décembre 2009 - art. 3
Avant l'exécution du mandat, la société mandataire souscrit une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir en raison des actes qu'elle accomplit au titre du mandat.