Article Annexe du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

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Version10/02/2010

Entrée en vigueur le 10 février 2010

Est créé par : Décret n°2010-122 du 5 février 2010 - art.

I.-Logements intermédiaires
1. Désignation


N° LOGEMENT

BÂTIMENT

ESCALIER

PORTE

ÉTAGE

ANNÉE
d'achèvement

RÉF.
de cadastre

DATE D'EFFET
de la convention

LOGEMENT
réservé
















































2. Surfaces et loyers



N° LOGEMENT

SURFACE
habitable
(R. 111-2)

SURFACE
des annexes
(*)

SURFACE FISCALE
totale du logement
(**)

DONT NOUVELLE
surface suite
aux travaux
subventionnés
par l'ANAH

LOYER MAXIMAL
au m ² de surface
fiscale

LOYER MENSUEL
hors charges (***)
(à la date
de signature
du bail)


1

2

3

4

5

6




































TOTAL







(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).
(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).
(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).




II.-Logements sociaux ou très sociaux
1. Désignation



N° LOGEMENT

BÂTIMENT

ESCALIER

PORTE

ÉTAGE

ANNÉE
d'achèvement

RÉF.
de cadastre

DATE D'EFFET
de la convention

LOGEMENT
réservé
















































2. Surfaces et loyers



N° LOGEMENT

SURFACE
habitable
(R. 111-2)

SURFACE
des annexes
(*)

SURFACE FISCALE
totale du logement
(**)

DONT NOUVELLE
surface suite
aux travaux
subventionnés
par l'ANAH

LOYER MAXIMAL
au m ² de surface
fiscale

LOYER MENSUEL
hors charges (***)
(à la date
de signature
du bail)



1

2

3

4

5

6




































TOTAL







(*) Entrant dans le calcul de la surface habitable dite fiscale définie par l'article R. 321-27 (la moitié des annexes dans la limite de 8 m ²).
(**) La surface fiscale totale du logement est égale à la surface habitable (1) + la surface des annexes (2).
(***) Le loyer pratiqué par le bailleur doit être inférieur au loyer maximal (5).


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Entrée en vigueur le 10 février 2010
Sortie de vigueur le 7 mai 2017

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