Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
[…] un logement-foyer […] l'article 4 du même décret. […] Textes applicables : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation Article L. 441 -2-3-1 du code de la construction et de l'habitation Articles R. 441 -13 à R. 441-18 -5 du code de la construction et de l'habitation Article R . 421-1 du code de justice administrative Articles R […]
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