Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
L'attribution des logements sociaux est réglementée par les articles L441 à L441.2.6 et R441.1 à R441.18.5 du CCH. I.Les conditions d'attribution d'un logement HLM Conditions relatives à la personne du demandeur Une personne de nationalité française ou disposant d'un titre de séjour L'article R 441.1 du CCH précise que peuvent bénéficier d'un logement social HLM les personnes admises à séjourner régulièrement sur le territoire français dans les conditions de permanence fixées par arrêté du 1er février 2013. […] Cet article prévoit aussi que, […] aux personnes à charge qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. […] L'article L 442.12 du Code de la construction et de l'habitation énumère les personnes qui sont prises en considération dans la composition du ménage. […]
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[…] un logement-foyer […] l'article 4 du même décret. […] Textes applicables : Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale Article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation Article L. 441 -2-3-1 du code de la construction et de l'habitation Articles R. 441 -13 à R. 441-18 -5 du code de la construction et de l'habitation Article R . 421-1 du code de justice administrative Articles R […]
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