Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R*441-18-5 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/2010
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Version01/09/2019
Entrée en vigueur le 25 avril 2010
Est créé par : Décret n°2010-398 du 22 avril 2010 - art. 8
Le rapport mentionné au V de l'article L. 441-2-3 comporte, outre le relevé statistique des décisions prises, une analyse de l'activité de la commission.
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