Entrée en vigueur le 31 juillet 1998
Est créé par : Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 56 () JORF 31 juillet 1998
Est codifié par : Décret 78-621 1978-05-31 JORF 8 JUIN 1978
L'article L300-1 du code de la construction et de l'habitation rappelle en effet que le droit à un logement décent et indépendant est garanti par l'Etat. […] qui est le représentant de l'Etat dans chaque département en France ou région pour Paris-Ile de France. […] La liste des motifs est prévue à l'article L441-2-3 du code de la construction et de l'habitation: Etre en attente d'un logement social depuis un délai anormalement long: ce délai varie en fonction des départements de quelques mois à des années. […] sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant." […] L' avocat n'est pas obligatoire, mais fortement recommandée. […]
Lire la suite…Exposé des moyens de droit : erreur de droit, d'appréciation, disproportion, atteinte aux droits fondamentaux (article L. 211-2 du CRPA) 3). […] contestation motif, exigence formelle, argumentation floue, recours pour défaut de motivation 15). […] Le recours administratif préalable obligatoire est prévu par l'article L.441-2-3 du CCH. […]
Lire la suite…[…] 1. Considérant que M me A a saisi le 2 mars 2012 la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social, en application des dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; que par la décision attaquée en date du 3 août 2012, la commission de médiation a rejeté sa demande aux motifs que « les éléments fournis à l'appui de son recours et de sa demande de logement social font apparaître que la requérante ne souhaite pas être relogée à Paris » ; que par la présente requête, M me A demande l'annulation de la décision attaquée ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] No 1316844/6-2 […] Lecture du 3 juin 2014 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'Etat à toute personne qui (…) n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. / Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. » ; qu'aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « (…) Dans un délai fixé par décret, […]
[…] relogement auxquels le demandeur peut prétendre en application des dispositions des articles L . 521-1 et suivants, […] et occuper un logement soit présentant au moins un des risques pour la sécurité ou la santé énumérés à l'article 2 du décret du 30 janvier 2002 ou auquel font défaut au moins deux des éléments d'équipement et de confort mentionnés à l'article 3 du même décret, […] ne satisfaisait à aucun des critères énumérés à l'article R. 441 -14-1 du code de la construction et de l'habitation […]