Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
La commission de médiation est régulièrement informée par le préfet des relogements et des accueils dans des structures d'hébergement, des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que des décisions juridictionnelles prises par le juge administratif en cas de recours en annulation dirigé contre ses décisions.
1. Tribunal administratif de Rennes, 12 mars 2015, n° 1204432
[…] fixées par le présent article et les articles L. 441 -2-3 et L. 441 -2-3-1 ; […] et en l'absence d'hébergement dans le délai indiqué par l'article R. 441 -16-1 du même code dans une des structures mentionnées à l'article L. 441 -2-3-1, […] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 441 -2-3 complétées par les dispositions réglementaires des articles R. 441 -13 à R. 441-18-4 du code de la construction et de l'habitation […]
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