Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par : Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010 - art. 1
Le règlement général de l'agence précise les modalités d'application de la présente sous-section.
[…] des articles R . 613-1 et R . 613-3 du code de justice administrative ; […] — que les dispositions relatives aux sanctions pécuniaires figurent aux articles R. 321-22 -1 à R. 321-22-4 du code de la construction et de l'habitation et que l'annexe 5 du règlement général de l'agence ne fait que préciser certaines modalités de l'article du code ; […] enregistré le 22 juillet 2013, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 321 -1-1 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] l'article L. 321 -2. / (…) / Les modalités de fonctionnement de cette commission sont définies par son règlement intérieur, […] qu'aux termes de l'article 4 du règlement intérieur de la commission des recours : « La commission des recours ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres sont présents ou représentés. […] 22 . […] l'auteur de l'arrêté approuvant le règlement général de l'Agence avait été régulièrement habilité à préciser le régime des sanctions par l'article R. 321-22-4 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] Lecture du 22 novembre 2013 […] Considérant qu'aux termes de l'article R.321-10-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsqu'une convention mentionnée à l'article L.321-1-1 a été signée, […] du conseil général ou de l'établissement public de coopération intercommunale : (…) 2° (…) décide de l'attribution des subventions (…) 3° Décide du reversement et du retrait des subventions en application de l'article R. 321-21, […] la légalité de la décision de retrait du 4 mai 2012 qui en constitue le support ; […] en application de l'article R.321-22-4 du même code, […] codifiées sous les articles R. 321-22-1 à R. 321-22-4 du même code ; […] Sur l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :