Article R321-22-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R321-22-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R321-22-2

Article R321-22-4

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010

Est créé par : Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010 - art. 1

Le montant de la sanction est fixé en tenant compte du niveau des ressources du bénéficiaire, sur la base du revenu fiscal de référence du dernier avis d'imposition communiqué à l'agence.

Entrée en vigueur le 23 octobre 2010
Est créé par :	Décret n°2010-1233 du 20 octobre 2010 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).