Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 71 (V)
Le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. Il ne peut excéder le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération. Par dérogation, lorsque la quotité mentionnée à la première phrase est égale à 50 %, le montant du prêt ne peut excéder de plus d'un quart le montant du ou des autres prêts, d'une durée au moins égale à deux ans, concourant au financement de la même opération.
Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
Modifications des conditions ou du montant du prêt à taux zéro + Lorsqu'il demande une réduction du montant ou de la durée du prêt, en application des articles L31-10-8 et L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation, l'emprunteur renseigne l'attestation relative aux conditions de montant et de remboursement du prêt. L'offre du PTZ+ ne portant pas intérêt peut prévoir d'ajuster le montant ou les conditions du prêt et de rendre exigible le remboursement du capital restant dû lorsque les conditions de maintien du prêt ne sont plus respectées. […] Selon l'article R31-10-7 du Code de la construction et de l'habitation, en complément, […]
Lire la suite…[…] huissier de justice à TOULOUSE, le 27 décembre 2017, publié le 8 février 2018, au service de la publicité foncière de TOULOUSE 2 e bureau numéro 14 volume 2018 S concernant un bien situé sur la commune de TOULOUSE (31100), aux […], […] — dit que les fonds provenant de la vente ainsi que les frais taxés seront consignés par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations selon les dispositions de l'article L. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution ; […] En application des dispositions de l'article L. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, le montant du prêt est égal à une quotité du coût total de l'opération retenu dans la limite d'un plafond. […]
L. 31-10-10 et CCH, art. D. 31-10-8). […] Par dérogation, pour les offres de prêt émises entre le 1 er avril 2025 et le 31 décembre 2027, la quotité du coût total de l'opération déterminant le montant du prêt est fixée, pour les logements individuels neufs, à 30 % pour les emprunteurs relevant de la première tranche de ressources, à 20 % pour les emprunteurs relevant des deuxième et troisième tranches et à 10 % pour les emprunteurs relevant de la quatrième tranche (CCH, art. […]
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