Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est créé par : LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 90 (V)
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 11
L'habilitation à délivrer les prêts prévus au présent chapitre est subordonnée à la conclusion d'une convention entre l'établissement de crédit ou la société de financement et l'Etat, conforme à une convention-type approuvée par arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du logement.
2. BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre de prêts à taux zéro (PTZ+) pour la première accession à la propriété des personnes physiques -…
BOFiP · 10 mars 2021
[…] périodes de remboursement déterminée en fonction des revenus perçus par les personnes destinées à occuper le logement financé à titre de résidence principale ou du coût total de l'opération visé à l'article D. 31-10 -8 du CCH, à l'article D. 31-10 -9 du CCH et à l'article D. 31-10 - 10 du CCH. L'article L. 31-10 -11 du CCH prévoit que la première période de remboursement peut être précédée d'une période de mise à disposition des fonds, […] à l'article 238 bis L du CGI ou les groupements mentionnés à l'article […]
Lire la suite…3. Les nouveaux contentieux : le cas du PTZAccès limité
www.actu-juridique.fr · 30 mai 2019
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en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, conformément au I de l'article 244 quater V du code général des impôts (CGI). […] Définition Les établissements de crédit et les sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du CoMoFi sont ceux qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de banque telles que définies à l'article L. 311-1 du CoMoFi (réception de fonds du public, opérations de crédit, […] conformément aux dispositions de l'article L. 31-10-13 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] ou de la construction d'un logement affecté à leur résidence principale, en application de l'article L. 31-10-2 du CCH à l'article L. 31-10-12 du CCH.
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