Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction d'habitations / Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
Article R31-10-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 3 février 2021, 429004
) Il résulte de la combinaison du I de l'article 1384 A du code général des impôts (CGI) et de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), devenu l'article D. 317-1 du même code, éclairés par les travaux préparatoires de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 dont est issu le dernier alinéa du I de l'article 1384 A, […] ,,2) Prêt à taux zéro dont a bénéficié un contribuable n'ayant pas été octroyé sur le fondement des articles R. 317-1 et suivants du CCH, mais constituant un prêt ne portant pas intérêt accordé sur le fondement des articles L. 31-10-1 et suivants et des articles R. 31-10-1 et suivants de ce code. […]
Lire la suite…- 317-1 du cch)·
- 1) exclusion·
- Taxe foncière sur les propriétés bâties·
- Contributions et taxes·
- Taxes foncières·
- 1384 a du cgi)·
- 2) espèce·
- Habitation·
- Construction·
- Prêt
Les conditions d'attribution et les modalités des prêts à taux zéro (dits PTZ) émis à compter du 1er janvier 2019 sont les mêmes que celles de 2018 fixées aux articles R. 31-10-1 à R. 31-10-12 du Code de la construction et de l'habitation (CCH) issus du décret n° 2017-1861 du 30 décembre 2017.
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