Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R*441-16-2 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 février 2011
Est créé par : Décret n°2011-176 du 15 février 2011 - art. 7
Le demandeur est tenu d'informer le préfet de département destinataire de la décision de la commission de médiation de tout changement de l'adresse à laquelle le courrier doit lui être adressé, ainsi que de tout changement dans la taille ou la composition du ménage.
Le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, et le bailleur, lorsqu'il propose une offre de logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, apprécient ces derniers à la date à laquelle ils lui proposent un logement, en prenant en considération les changements dans la taille ou la composition du foyer portés à leur connaissance ou survenus postérieurement à la décision de la commission.
Commentaire • 1
Décisions • 184
[…] * sur l'erreur de droit au regard des dispositions des articles R. 441-2-3, R. 441-14-1 et R. 441-16-2 du code de la construction et de l'habitation : elle justifie satisfaire aux conditions d'accès à un logement locatif social et aux conditions de saisine de la commission de médiation : sa demande de logement social a été effectuée le 15 mai 2018 et aucune proposition de logement ne lui a été faite avant le 15 décembre 2020 ; elle a fait l'objet d'une décision de justice prononçant son expulsion de son logement actuel le 17 février 2022 ;
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[…] cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que le préfet, s'il le juge opportun, lui attribue ce type de logement compte tenu de la composition ou de la situation de la famille de l'intéressée portée à sa connaissance à la date à laquelle un logement lui est proposé, en application du dernier alinéa de l'article R. 441-16-2 du code de la construction et de l'habitation ; que, d'autre part, la requérante fait valoir que sa situation familiale a changé puisqu'elle vit désormais maritalement avec le père de ses enfants, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2011, n° 1116470
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X est sans domicile fixe ; que si M. X fait valoir que sa femme l'a rejoint en France, il lui appartient, en application des dispositions du 2 e alinéa de l'article R. 441-16-2 du code de la construction et de l'habitation, d'informer le préfet de tout changement dans la taille ou la composition du ménage ;
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