Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation

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Version17/02/2011
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Version01/09/2019

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite.
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Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

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Conclusions du rapporteur public · 20 juin 2023

L'attitude de Mme F… se comprend d'autant mieux qu'il n'apparaît pas, au demeurant, qu'elle ait été informée, conformément à l'article R. 441-16-3 du CCH, des conséquences de son éventuel refus sur sa perte d'éligibilité au DALO (même si le moyen, soulevé pour la première fois en cassation, est inopérant). […]

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Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 26 novembre 2015
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Décisions462


1Tribunal administratif de Nice, 30 avril 2015, n° 1404157

[…] — sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est recevable, le préfet du département des Alpes-Maritimes ne lui ayant pas fait d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités alors qu'il en avait l'obligation et ce dans le délai de six mois fixé par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 dans son article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, soit à la date butoir du 18 septembre 2014 ; que sa demande est fondée puisqu'il remplit toujours les conditions réglementaires d'accès au logement social et que sa situation inchangée lui ouvre droit à un relogement prioritaire ; […]

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2Tribunal administratif de Nice, 18 décembre 2015, n° 1503626

[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » La commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande…. .» ; aux termes de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur auquel le demandeur est désigné, informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, […]

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3Tribunal administratif de Nice, 6 novembre 2015, n° 1501861

[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » La commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande…. .» ; aux termes de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur auquel le demandeur est désigné, informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, […]

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