Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Commentaires • 9
Décisions • 462
[…] — sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation est recevable, le préfet du département des Alpes-Maritimes ne lui ayant pas fait d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités alors qu'il en avait l'obligation et ce dans le délai de six mois fixé par le décret n° 2007-1677 du 28 novembre 2007 dans son article R.441-16-1 du code de la construction et de l'habitation, soit à la date butoir du 18 septembre 2014 ; que sa demande est fondée puisqu'il remplit toujours les conditions réglementaires d'accès au logement social et que sa situation inchangée lui ouvre droit à un relogement prioritaire ; […]
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[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » La commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande…. .» ; aux termes de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur auquel le demandeur est désigné, informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Nice, 6 novembre 2015, n° 1501861
[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » La commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande…. .» ; aux termes de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur auquel le demandeur est désigné, informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, […]
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L'attitude de Mme F… se comprend d'autant mieux qu'il n'apparaît pas, au demeurant, qu'elle ait été informée, conformément à l'article R. 441-16-3 du CCH, des conséquences de son éventuel refus sur sa perte d'éligibilité au DALO (même si le moyen, soulevé pour la première fois en cassation, est inopérant). […]
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