Code de la construction et de l'habitation / Partie réglementaire / Livre IV : Habitations à loyer modéré / Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires / Chapitre Ier : Conditions d'attribution des logements et plafonds de ressources - Supplément de loyer de solidarité / Section 2 : Commission de médiation et droit au logement opposable
Article R441-16-3 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Commentaires • 9
Décisions • 462
[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, issu de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 : « Le droit à un logement décent et indépendant, […] n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. – Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » ; que l'article L. 441-2-3 dudit code, […] institué en application de l'article L. 300-2.» ; enfin, aux termes de l'article R 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : « A compter du 1 er décembre 2008, […]
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[…] 1- Aux termes de l'article L 300-1 du code de la construction et de l'habitation, […] le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 » La commission de médiation prévue à l'article L.441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, […] Le représentant de l'Etat dans le département désigne chaque demandeur à un organisme bailleur disposant de logements correspondant à la demande…. .» ; aux termes de l'article R 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation : « le bailleur auquel le demandeur est désigné, informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 18 décembre 2015, n° 1507181
[…] R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation : « A compter du 1 er décembre 2008, le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit par le demandeur qui n'a pas reçu d'offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités passé un délai de trois mois à compter de la décision de la commission de médiation le reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence. […]
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L'attitude de Mme F… se comprend d'autant mieux qu'il n'apparaît pas, au demeurant, qu'elle ait été informée, conformément à l'article R. 441-16-3 du CCH, des conséquences de son éventuel refus sur sa perte d'éligibilité au DALO (même si le moyen, soulevé pour la première fois en cassation, est inopérant). […]
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