Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 124
Le juge de l'exécution peut déclarer abandonnés les meubles qui ne sont pas susceptibles d'êtres vendus et ordonner leur destruction, à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui sont placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice. A l'expiration de ce délai, l'huissier de justice détruit les documents conservés et dresse un procès-verbal qui fait mention des documents détruits.
Le produit de la vente est remis à l'occupant après déduction des frais engagés après l'expiration du délai de retrait des meubles prévu à l'article L. 542-1.
[…] Chambre 8/ section 3 […] Qu'il y a lieu, en conséquence, en application des articles L 542-1, L 542-2 et L 542-3 du Code de la construction et de l'habitation, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;
[…] T R I B U N A L […] Le procès-verbal d'inventaire en vertu d'un arrêté de péril établi le 22 mars 2011 en application de l'article L 542-1 du code de la construction et de l'habitation et l'assignation du 15 décembre 2014 délivrés à la requête de MONSIEUR LE PREFET DE POLICE DE LA VILLE DE PARIS, […] Déclare abandonnés les biens meubles qui n'ont pas été retirés par Z X Y dans les lieux situés 23 RUE DE MEAUX – rez de chaussée Appartement 2 – […] à l'exception des papiers et documents de nature personnelle qui seront placés sous enveloppe scellée et conservés pendant deux ans par l'huissier de justice selon les dispositions de l'article L 542-3 du code de la construction et de l'habitation,
[…] Chambre 8/ section 3 […] Attendu que rien n'indique que ces biens aient été retirés dans le délai d'un an prévu par les articles L 542-1, L 542-2 et L 542-3 du Code de la construction et de l'habitation ; qu'il y a lieu, en conséquence, et compte tenu des indications précitées, de les déclarer abandonnés ;