Article R452-31 du Code de la construction et de l'habitation

Article R452-31 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R452-30

Article R452-32

Entrée en vigueur le 29 août 2011

Est créé par : Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 3

Les membres de la commission, les personnes participant à ses séances et à la gestion du fonds sont tenus à l'obligation de réserve.

Entrée en vigueur le 29 août 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 3 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 2

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