Article R452-32 du Code de la construction et de l'habitation

Article R452-32 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R452-31

Article R452-33

Entrée en vigueur le 29 août 2011

Est créé par : Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 3

Les fonctions de président et de membre de la commission sont gratuites. Les frais de déplacement et de séjour des membres de la commission ne sont pas remboursés.

Entrée en vigueur le 29 août 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 3

Sortie de vigueur le 3 juillet 2016
Abrogé par :	Décret n°2016-901 du 1er juillet 2016 - art. 2

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).