Entrée en vigueur le 29 août 2011
Est créé par : Décret n°2011-1025 du 26 août 2011 - art. 3
Pour la gestion financière du fonds, la Caisse de garantie du logement locatif social ouvre dans ses écritures un compte spécifique où elle enregistre les opérations de recettes et de dépenses.