Article R445-17 du Code de la construction et de l'habitation

Article R445-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R445-16Article R445-17-1

Entrée en vigueur le 30 septembre 2011

Est créé par : Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011 - art. 1

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "accession".

Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par :	Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011 - art. 1

Sortie de vigueur le 1 septembre 2019
Transféré par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 5

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Commentaire • 1

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1. Publication du décret sur les conventions d’utilité sociale « accession »Accès limité

Dalloz · 30 septembre 2011

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