Entrée en vigueur le 30 septembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1201 du 28 septembre 2011 - art. 1
La délibération mentionnée à l'article R. 445-17 est transmise au préfet signataire de la convention, au préfet du département dans lequel est situé le siège social de l'organisme et aux personnes publiques associées à l'élaboration de la convention.