Article R445-23 du Code de la construction et de l'habitation

Article R445-23 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R445-22Article R445-24

Entrée en vigueur le 11 mai 2017

Modifié par : Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 9

Les valeurs des indicateurs mentionnés à l'article R. 445-22 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Le format et les modalités de transmission des engagements et indicateurs contenus dans la convention sont définis par un arrêté du ministre chargé du logement.

Entrée en vigueur le 11 mai 2017
Modifié par :	Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 9

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1. Publication du décret sur les conventions d’utilité sociale « accession »Accès limité

Dalloz · 30 septembre 2011

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