Article R445-30 du Code de la construction et de l'habitation

Article R445-30 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R445-25

Article R445-31

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention d'utilité sociale "logements-foyers".

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

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1. Habitat : modalités de signature d'une convention d'utilité socialeAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 2 janvier 2023

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