Article R*445-29 du Code de la construction et de l'habitation

Article R*445-29 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R445-28

Article R*445-30

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 2

Les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 445-24 sont intégrés à la convention d'utilité sociale de l'organisme établie dans les conditions prévues aux articles R. * 445-2-3 à R. * 445-2-8.

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Décret n°2012-12 du 4 janvier 2012 - art. 2

Sortie de vigueur le 11 mai 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-922 du 9 mai 2017 - art. 10

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