Article R161-4 du Code de la construction et de l'habitation

Article R161-4 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R161-3

Article R161-5

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4

Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Les dispositions de l'article R. 127-8 ne sont pas applicables à Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
Modifié par :	Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 6

Sortie de vigueur le 1 juillet 2021
Abrogé par :	Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 1 (V)

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