Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Après l'article R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 ainsi rédigés : « Art. […] R. 131-28-2. – A l'achèvement de travaux de réhabilitation thermique visés aux articles R. 131-26 et R. 131-28 et soumis à la délivrance d'une autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation : « ― un document attestant que le maître d'œuvre a pris en compte la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de réhabilitation, […] deux attestations sont fournies conformément aux articles R. 111-20-3 et R. 131-28-3, […]
Lire la suite…Ainsi, est créée au sein de la section 5 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de du Code de la construction et de l'habitation une sous-section 1, intitulée : « Dispositions générales », comprenant les articles R. 131-25 à R. 131-28-6. Aux termes de ces nouvelles dispositions, l'isolation thermique devra être réalisée dans le cadre de travaux de ravalement et de réfection de toiture importants portant sur des bâtiments à usage d'habitation, de bureau, de commerce et d'enseignement ainsi que d'hôtels.
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