Entrée en vigueur le 1 juin 2016
Après l'article R. 131-28-1 du code de la construction et de l'habitation sont insérés les articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 ainsi rédigés : « Art. […] R. 131-28-2. – A l'achèvement de travaux de réhabilitation thermique visés aux articles R. 131-26 et R. 131-28 et soumis à la délivrance d'une autorisation de construire, le maître d'ouvrage fournit à l'autorité compétente qui a délivré l'autorisation : « ― un document attestant que le maître d'œuvre a pris en compte la réglementation thermique, si le maître d'œuvre désigné est à la fois chargé de la conception des travaux de réhabilitation, […] deux attestations sont fournies conformément aux articles R. 111-20-3 et R. 131-28-3, […]
Lire la suite…Pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite Grenelle 2, le décret n° 2012-490 relatif à l'attestation à établir à l'achèvement des travaux de réhabilitation thermique de bâtiments existants et soumis à autorisation de construire vient compléter le code de la construction et de l'habitation par les articles R. 131-28-2 à R. 131-28-6 ainsi que le code de l'urbanisme en intégrant un nouvel article R. 462-4-2. […] Elle prend la forme d'un formulaire conforme à des prescriptions fixées par arrêté du ministre chargé de la construction et doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux (voir nouvel article R. 462-4-2 du code de l'urbanisme). […]
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