Entrée en vigueur le 22 avril 2012
Est créé par : Décret n°2012-517 du 19 avril 2012 - art. 1
1° La liste, le descriptif complet ainsi que les caractéristiques énergétiques des équipements existants dans le bâtiment et relatifs au traitement des déchets, au chauffage, au refroidissement, à la ventilation et à l'éclairage ainsi qu'à tout autre système lié aux spécificités du bâtiment ;
2° Les consommations annuelles énergétiques réelles des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
3° Les consommations annuelles d'eau des locaux loués et des équipements et systèmes dont il a l'exploitation ;
4° La quantité annuelle de déchets générée par le bâtiment si le bailleur en assure le traitement et, le cas échéant, la quantité qu'il a fait collecter en vue d'une valorisation ou d'un traitement spécifique.
- Dans le cas d'un ensemble immobilier abritant plusieurs locataires, il est également nécessaire de spécifier la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble (article L145-40-2 du code de commerce). L'absence de ces éléments pourraient, sous certaines conditions, […] sont informés par le bailleur de l'existence des risques y visés. […] Ce diagnostic doit également être annexé au bail commercial (Articles L126-28 et L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…[…] et le 1er juillet 2021. – Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu'au 31 décembre 2022. – Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu'au 31 décembre 2024. c) L'annexe environnementale ou « annexe verte » du bail commercial L'article L. 125-9 du Code de l'environnement impose la rédaction d'une annexe environnementale dont l'objectif […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137 -1 à R 137 -3 du Code de la construction et de l'habitation […]
Lire la suite…[…] les syndics successifs ont d'abord calculé, sur la base de 17 litres de fuel pour réchauffer 1 m3 d'eau froide, […] 90 € à répartir au prorata des quantités de calories consommées par chaque copropriétaire, que la répartition entre copropriétaires des charges communes de chauffage a été opérée jusqu'en 2006 en application de l'article 13 du règlement de copropriété relatif aux charges communes générales, […] que les compteurs horaires mesurant le temps de fonctionnement des turbines des aérothermes sont des appareils permettant d'individualiser les consommations de chauffage et sont donc visés par les articles R 131-2 et R 137-1 du code de la construction et de l'habitation, que la facture de 417, […]
[…] En application de l'article L. 134-3-1 du code de la construction et de l'habitation, en cas de location de tout ou partie d'un immeuble bâti, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 134-1 est joint à des fins d'information au contrat de location lors de sa conclusion, sauf s'il s'agit d'un contrat de bail rural ou lorsque ce sont des contrats de location saisonnière. L'article R. 137-1 mentionnant les éléments fournis par le bailleur au titre de l'annexe environnementale.
- Dans le cas d'un ensemble immobilier abritant plusieurs locataires, il est également nécessaire de spécifier la répartition des charges ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble (article L145-40-2 du code de commerce). L'absence de ces éléments pourraient, sous certaines conditions, […] sont informés par le bailleur de l'existence des risques y visés. […] Ce diagnostic doit également être annexé au bail commercial (Articles L126-28 et L126-29 du Code de la construction et de l'habitation). […] Le contenu de l'annexe environnementale est défini aux articles R 137-1 à R 137-3 du Code de la construction et de l'habitation.
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