Entrée en vigueur le 1 juillet 2012
Est créé par : Décret n°2012-674 du 7 mai 2012 - art. 3
I. ― 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. En conséquence, le ou les éventuels codes d'accès à tout ou partie de l'installation ou toute autre forme de déverrouillage, nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service doivent être fournis intégralement sans frais et sans restriction de durée d'usage par le fabricant ou l'installateur qui les a introduits sur l'installation au propriétaire de l'ascenseur qui pourra les remettre à l'entreprise d'entretien de son choix.
Notamment les dispositifs de téléalarme doivent être accessibles pour la réalisation des tests cycliques et pour la modification du numéro de réception des appels ;
2° La documentation technique, les dispositions de remise en service, les outils spécifiques et notices d'utilisation nécessaires à l'entretien, au dépannage ou à la remise en service de tout ou partie de l'installation doivent être fournis, sans restriction de durée d'usage, par le fabricant ou l'installateur au propriétaire de l'installation à sa demande, dans des conditions de prix et de délais raisonnables. Le propriétaire remet ces éléments à la disposition de l'entreprise d'entretien de son choix ;
3° Les dispositions de remise en service, les notices d'utilisation des outils, la documentation technique doivent être suffisamment explicites pour permettre au prestataire d'entretien de modifier les paramètres de fonctionnement pour les besoins de l'entretien, du dépannage et de la remise en service sans diminuer le niveau de sécurité prévalant avant son intervention.
Elles devront également contenir toutes les informations nécessaires pour permettre au prestataire d'entretien d'assurer la formation appropriée de son personnel ;
4° Les pièces de rechange doivent être fournies par le fabricant à la demande de tout prestataire d'entretien, que ce dernier soit lié statutairement ou non au fabricant, dans des conditions de coûts et de délais compatibles avec les moyennes pratiquées.
II. ― Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la concurrence.
[…] la société Avire Limited demande au Tribunal, au visa des articles 4, 6, 7, 9, […] 117, 122, 495 et 700 du Code de procédure civile, L.112-1 et L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle, de la directive européenne 91/250 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur, de l'article R.125-2-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, […] Aux termes des dispositions de l'article R 332-2 du même Code, […] « Après l'article R 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation est ajouté l'article R. 125-2-1-1 ainsi rédigé. « Art. R 125-2-1-1.-1 – 1° Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. […]
[…] la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil, des articles R 125-2-1 et suivants anciens, de l'article R 152-1 ancien du code de la construction et de l'habitation, de : […] L'article R.125-2-1-I du code de la construction et de l'habitation applicable à la cause, […] conclu avec la société Otis, ne respecterait pas les dispositions de l'article R125-2-1-1 du code de la construction et de l'habitation quant à son contenu. […] L'article R 125-2 du code de la construction et de l'habitation, […] — le 02.08.2016 : examen semestriel, […] L'article R 125-1-2 I du code de la construction et de l'habitation, […]
[…] ARRET DU 01 SEPTEMBRE 2021 […] Analyser les griefs invoqués par Y A à l'encontre de X en 2015 dans la résidence WEST PARK selon et au vu des dernières conclusions et pièces produites et notamment PIECES N°138, 139, N°7, 60, 156-1, 156-2 et dans ce cadre : […] Ce décret a modifié l'article R. 125-2-1 du code de la construction et de l'habitation relatif aux contrats d'entretien des ascenceurs et introduit l'article R. 125-2-1-1.-I, qui prévoit: […] Y se fonde sur l'article R.125-2-1-1. 'I.- 1 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel: « Toutes les parties de l'installation doivent être accessibles au prestataire d'entretien pour l'exécution de sa mission. […]