Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 19
-Les abandons de créances prévus aux I et II du présent article financent des opérations de la société Adoma réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux septième à neuvième alinéas de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. […] Art. L302-9-1 A abrogé ou modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. […] l'article L. 452-1-1 du code de la construction et de l'habitation est abrogé et les biens, droits et obligations des fonds prévus à l'article L. 302-9-3 et au premier alinéa de l'article L. 452-1-1 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2014 au greffe du tribunal administratif de Melun, présentée pour M me Z X, demeurant XXX à Dammarie-les-Lys (77190), par M e Bapceres, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. […] afin de tenir compte de l'existence d'un conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources apportées par le fonds instauré par l'article L. 302-9-3. (…) » ; […]
[…] l'habitat précisent l'échéancier et les conditions de réalisation, […] qu'aux termes de l'article L. 302-9 -1 du même code : « Lorsque, dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L 302 -7, […] Article 2 : L'arrêté du 1 er décembre 2005 et la décision du 9 mars 2006 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire au présent jugement. Article 3 : L'Etat versera à la commune de Boissise-le-Roi la somme de 1 000 € au titre de l'article L […]
Le dixième alinéa de l'article L. 443-11 du même code s'applique à la société de gestion du patrimoine immobilier des houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais. Article 12 I. ― Après l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 302-9-1-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 302-9-1-2. - Dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1, dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux sont des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5, […]
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