Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat / Chapitre II : Politique locale de l'habitat / Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations

Article L302-9-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/01/2013

Entrée en vigueur le 20 janvier 2013

Est créé par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 19

Un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l'article L. 301-1.

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Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est créé par :	LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 19

Sortie de vigueur le 1 août 2016
Abrogé par :	LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 144 (V)

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1. Tribunal administratif de Melun, 20 mars 2015, n° 1404368

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation : « Le montant de l'aide personnalisée au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. / Ce barème est établi en prenant en considération : / 1. […] afin de tenir compte de l'existence d'un conventionnement spécifique, pour les logements ayant bénéficié des ressources apportées par le fonds instauré par l'article L. 302-9-3. (…) » ; qu'aux termes de l'article R 351-5 du même code : « I.-Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. […]

Logement·
Allocations familiales·
Justice administrative·
Conjoint·
Aide·
Algérie·
Foyer·
Personnes·
Taux de change·
Tribunaux administratifs

2. Tribunal administratif de Melun, 18 février 2010, n° 0603338

Réformation

[…] que l'arrêté porte majoration selon la proportion inverse du taux d'objectif atteint ; que l'arrêté a été pris dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire ; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir procédé à une application stricte des dispositions de l'article L. 302-9-3 du code de la construction et de l'habitation en l'absence de toute réalisation de logement social sur la période de référence et dès lors que les motifs avancés par la commune de Boissise-le-Roi pour justifier son retard ne peuvent être retenus ; que le moyen tiré de l'automaticité de la sanction devra être écarté dès lors que, […]

Commune·
Logement social·
Objectif·
Construction·
Réalisation·
Création·
Habitation·
Justice administrative·
Carence·
Erreur de droit

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