Entrée en vigueur le 20 janvier 2013
Est créé par : LOI n°2013-61 du 18 janvier 2013 - art. 19
La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle remet chaque année au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, en regard des ressources engagées et des objectifs poursuivis.
[…] en Guadeloupe, de l'article 55 de la loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. La loi « solidarité et renouvellement urbains », dite loi « SRU », prévoit dans son article 55 l'obligation pour certaines communes de disposer d'un taux minimum de logements sociaux, selon des critères définis par le code de la construction et de l'habitation (CCH). […] Les articles 97 à 99 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ont modifié les dispositions législatives relatives à la mise en oeuvre de l'article 55 de la loi SRU, codifiées aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du CCH, pour d'une part, […]
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Les textes applicables sont ainsi codifiés aux articles L. 302-5 à L. 302-9-4 du code de la construction et de l'habitation et aux modifications intervenues en vertu de la loi du 13 juillet 1986, de la loi du 18 janvier 2013 (mobilisation du foncier public), de la loi du 24 mars 2014 (loi ALUR) et de la loi du 27 janvier 2017 (égalité et citoyenneté). […] Ainsi, ce dispositif, […]
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