Entrée en vigueur le 25 novembre 2013
Est créé par : Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1
― le programme des travaux correspondants ;
― l'échéancier de leur réalisation ;
― la date prévisionnelle de mise en location.
Dans les formes et délais prévus à l'article L. 642-11, le préfet notifie sa décision au titulaire du droit d'usage ainsi que, le cas échéant, les modalités selon lesquelles celui-ci est tenu de l'informer de l'avancement des travaux.
[…] — que, par une lettre en date du 8 janvier 2015, […] * que l'arrêté litigieux ne lui a pas été notifié dans les formes et délais prévus par les dispositions de l'article R. 642-8 du code de la construction et de l'habitation ; […] * que le préfet du Val-de-Marne a considéré à tort que les locaux en cause sont vacants au sens des dispositions combinées des articles L. 642-1 et R. 641-2 du code de la construction et de l'habitation ;* que l'inoccupation des locaux au sens de l'article R. 642-3 du code de la construction et de l'habitation ne résulte pas de sa volonté ; […] conformément aux dispositions de l'article R. 642-8-1 du code de la construction et de l'habitation, […]