Article R642-8-3 du Code de la construction et de l'habitation

Article R642-8-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article R642-8-2

Article R642-8-4

Entrée en vigueur le 25 novembre 2013

Est créé par : Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1

A l'issue des travaux, le titulaire du droit d'usage justifie auprès du préfet de la mise en location des locaux.

Entrée en vigueur le 25 novembre 2013
Est créé par :	Décret n°2013-1052 du 22 novembre 2013 - art. 1

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