Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 2 (V)
La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnalisée au logement du locataire, si son versement a été suspendu.
Le déblocage des aides personnalisées au logement s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 351-9 du présent code.
[…] 1. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque la personne ou l'un des conjoints ou concubins perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles et que les ressources du foyer entendues au sens de l'article L. 262-3 du même code n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 de ce code, […] qu'aux termes de l'article L. 351-11 du même code : « (…) Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents et dans les conditions prévues à l'article L. 351-14 du présent code, […]
[…] L. 831-8 du code de la sécurité sociale « . Selon l'article L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale applicable au litige : » La décision déclarant la recevabilité de la demande mentionnée à l'article L. 331-3-1 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'allocation de logement pour les locataires. () « et aux termes de l'article L. 351-14-1 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : » La décision déclarant recevable la demande mentionnée à l'article L. 722-10 du code de la consommation emporte rétablissement des droits à l'aide personnelle au logement dont bénéficiait le locataire, si son versement a été suspendu. () "
René Trégouët attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur les difficultés liées à l'application des dispositions de l'article 115 de la loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, […] le premier alinéa de cet article vient modifier l'article L. 353-15-1 du code de la construction et de l'habitation. […] La procédure décrite à cet article semble donc concerner les seules sociétés d'HLM, […] soit parce que ces aides ont été supprimées. […] Ces compétences sont visées à l'article L. 351-14-1 du code de la construction et de l'habilitation qui précise que la SDAPL décide du maintien du versement de l'aide personnalisée au logement lorsque le bénéficiaire ne règle pas la part de dépense à sa charge. […]
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