Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent titre.
Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. Elle souhaite ainsi connaître le calendrier afférent à la publication du décret sur les sociétés d'habitat participatif. L'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé les sociétés d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. […] Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un décret pour leur application. […]
Lire la suite…
Aussi le décret d'application (prévu par l'article L. 200-11 du code de la construction et de l'habitation) est-il particulièrement attendu par tous les acteurs de l'habitat prêts à se lancer dans ce type d'opération. Il souhaite ainsi connaître le calendrier afférent à la publication du décret sur les sociétés d'habitat participatif. L'article 47 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé les sociétés d'habitat participatif dans le code de la construction et de l'habitation. […] Les dispositions des articles L. 200-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation appellent un décret pour leur application. […]
Lire la suite…