Article L201-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L201-1
Article L201-3
Entrée en vigueur le 8 août 2015

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Décision1

1Cour d'appel de Toulouse, 17 février 2016, n° 15/02820Confirmation

[…] 17/02/2016 […] 'vu les articles L201-2 et R231-4 du code de la construction et de l'habitation […] Par conclusions reçues le 2 octobre 2015 la SARL LCA BORDEAUX demande :

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