Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 99
I. - En cas de décès d'un associé coopérateur, ses héritiers ou légataires disposent d'un délai de deux ans à compter de l'acceptation de la succession ou de la donation pour signer un contrat coopératif.
II. - La perte de la qualité d'associé coopérateur pour quelque cause que ce soit entraîne la cessation du contrat coopératif mentionné à l'article L. 201-8 et emporte de plein droit la perte du droit de jouissance.
Or le prêt locatif social nécessite une relation formalisée par un bail locatif alors que l'article L. 201-9 du CCH prévoit lui que cette relation soit régie par un contrat coopératif indépendant des baux loi 1989. Une adaptation est donc nécessaire pour permettre aux coopératives issues de la loi ALUR d'accéder à cet outil financier.
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