Article L202-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L202-1Article L202-3
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 99

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Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 15 mai 2024, n° 2201724Rejet

[…] doit se voir appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, […] sa création en conformité avec l'article L. 202-2 du code de la construction et de l'habitat confirme le respect de la condition tenant à la destination de l'immeuble prévue au 7 du I et III de l'article 278 sexies du code général des impôts ; […] sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, […] à la vente en l'état futur d'achèvement à une société d'attribution et d'autopromotion de quatorze de ces logements devant être ensuite attribués en jouissance à des personnes physiques pouvant remplir les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts. […]

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[…] Vu l'article L.721- 3 du code de commerce, Vu l'article 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles L.202-1, L.202-2, L.212-1 du code de la construction et de l'habitation, […] 2. De celles relatives aux sociétés commerciales ;

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3. Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 22 juin 2023, n° 22/01557Infirmation

[…] M. [P] [X] [L] [C] […] né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 23], demeurant [Adresse 6] […] Vu les dispositions des articles L. 202-1, L. 202-2 du code de la construction et de l'habitation,

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Document parlementaire • 0

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