Article L202-2 du Code de la construction et de l'habitation.
Article L202-1
Article L202-3
Entrée en vigueur le 8 août 2015

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions4

[…] SOCIETE BIG BANG PARTICIPATIF [Adresse 2] […] Vu les articles L.202-1, L.202-2, L.212-1 du code de la construction et de l'habitation, Rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Big Bang Participatif ;

 Lire la suite…

2Tribunal administratif de Rennes, 2ème chambre, 15 mai 2024, n° 2201724Rejet

[…] doit se voir appliquer le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 278 sexies du code général des impôts, […] sa création en conformité avec l'article L. 202-2 du code de la construction et de l'habitat confirme le respect de la condition tenant à la destination de l'immeuble prévue au 7 du I et III de l'article 278 sexies du code général des impôts ; […] sur le fondement du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, […] à la vente en l'état futur d'achèvement à une société d'attribution et d'autopromotion de quatorze de ces logements devant être ensuite attribués en jouissance à des personnes physiques pouvant remplir les conditions prévues au 2° du III de l'article 278 sexies du code général des impôts. […]

 Lire la suite…

[…] Vu l'article L.721- 3 du code de commerce, Vu l'article 211-3 du code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 42, 43 et 46 du code de procédure civile, Vu les articles L.202-1, L.202-2, L.212-1 du code de la construction et de l'habitation, […] 2. De celles relatives aux sociétés commerciales ;

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).