Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 47
Chaque associé dispose d'un nombre de voix qui est ainsi déterminé dans les statuts :
1° Soit chaque associé dispose d'un nombre de voix proportionnel au nombre de parts qu'il détient dans le capital social ;
2° Soit chaque associé dispose d'une voix.