Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre III : Entretien, conservation et amélioration des immeubles relevant du statut de la copropriété / Chapitre unique : Diagnostic technique global des immeubles relevant du statut de la copropriété

Article L731-3 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

Les travaux dont la réalisation apparaît nécessaire selon les délibérations de l'assemblée générale mentionnée au I de l'article L. 731-2, notamment aux termes du diagnostic technique global le cas échéant complété par des études complémentaires, sont intégrés au carnet d'entretien prévu à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée, selon des modalités précisées par décret.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 58 (VD)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 171 (V)

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1. Copropriete - loi climat du 22/08/2021 - transition energetiqueAccès limité

Rybia Immobilier · LegaVox · 13 septembre 2021

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