Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Article 18 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
- d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale ;
- d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci ;
- de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas visés aux articles 15 et 16 ci-dessus, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la réquisition de publication.
Seul responsable de sa gestion, il ne peut se faire substituer. L'assemblée générale peut seule autoriser, à la majorité prévue par l'article 25, une délégation de pouvoir à une fin déterminée.
En cas d'empêchement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de carence de sa part à exercer les droits et actions du syndicat et à défaut de stipulation du règlement de copropriété, un administrateur provisoire peut être désigné par décision de justice.
Commentaires • 459
Tout d'abord, cette responsabilité est à distinguer de celle du syndicat des copropriétaires qui découle de l'article 14 de la Loi du 10 juillet 1965 et se caractérise par l'absence de faute, en ce qu'elle est de plein droit dès lors que les désordres proviennent d'une partie commune. A contrario, la responsabilité du syndic nécessite donc la preuve d'une faute et rejoint le champ des responsabilités dites « du professionnel ». […] Pour les fautes afférentes à sa mission, comme évoqué, le syndic est tributaire de devoirs particulièrement définis et détaillés aux termes de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965. […]
Lire la suite…Le syndic de copropriété, tenu d'assurer le suivi et le contrôle des travaux, engage sa responsabilité s'il n'accomplit pas toutes les diligences lui incombant à ce titre L'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965 énonce les fonctions du syndic de copropriété, lequel a notamment pour fonction « d'assurer l'exécution des décisions de l'assemblée générale ».
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La SARL Euro Corse Immobilier qui a interjeté appel de cette décision, soutient que l'assignation délivrée à son encontre par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Santa Regina représenté par trois copropriétaires nommément visés alors que seul le syndic a qualité pour agir en application de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est nulle comme l'est par voie de conséquence, le jugement rendu sur cette assignation.
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[…] Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; […]
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3. Cour d'appel de Paris, 11 juin 2014, n° 12/22358
[…] ' au visa des articles 14-2, 18 et 21 de la loi du 10 juillet 1965, 37 et 44 du du décret du 17 mars 1967, R.124-1 du code des assurances, […]
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[…] « I.- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait : […] de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L521-2 ». […] De même, si la mise sous-arrêté de péril de l'immeuble résulte d'un défaut de gestion de la part du syndic, sa responsabilité civile professionnelle pourra être recherchée sur le fondement de l'article 18 de la Loi du 10 juillet 1965.
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