Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété / Titre II : Information des acquéreurs / Chapitre unique : Dispositions particulières relatives à la vente d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
Article L721-1 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 22 (M)
Les annonces relatives à la vente d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété mentionnent :
1° Le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ;
2° Le nombre de lots ;
3° Le montant moyen annuel de la quote-part, à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4° Pour les lots à usage d'habitation et à titre d'information, une indication sur le montant des dépenses théoriques de l'ensemble des usages énumérés dans le diagnostic de performance énergétique et définis par voie réglementaire.
Les annonces précisent également si le syndicat des copropriétaires fait l'objet de procédures menées sur le fondement des articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée et de l'article L. 615-6 du présent code.
Commentaires • 6
L'article L. 721-1 du Code de la construction et de l'habitation règlemente depuis le 1er avril 2017 le contenu des annonces immobilières concernant les ventes de lots de copropriété. […] Par ailleurs, il pourrait être engager une action en responsabilité civile à l'encontre de l'auteur de l'annonce, sur le fondement des articles 1240 et 1241 du Code Civil qu'il s'agisse d'un professionnel ou non. Toutefois, il sera nécessaire de démontrer que le préjudice causé est en lien avec la faute commise. […] Il pourrait être éventuellement possible d'agir sur le fondement de l'article L.121-1 du Code de la Consommation qui sanctionne les pratiques commerciales trompeuses.
Lire la suite…Décisions • 12
[…] M. et M me X font valoir qu'en application du nouvel article L.721-3 du code de la construction et de l'habitation, certains documents doivent être annexés à l'acte notifié conformément à l'article L. 721-1 pour ouvrir efficacement le délai de rétractation ou de réflexion de l'acquéreur, que ne sont pas produites au dossier les annexes au compromis de vente prévues par ces articles et que les vendeurs n'ont donc pas respecté les dispositions de la loi Alur puisqu'il ne peut être justifié de la validité de la […] Aux termes de l'article L721-2 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction applicable à la date de la vente, […]
Lire la suite…- Clause pénale·
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[…] Ils ont indiqué ne plus soutenir l'irrégularité de l'appel ayant intimé le syndicat des copropriétaires. Ils ont précisé que le litige avait pour cause la nécessité de respecter les dispositions des articles L 721-1 et suivant du code de la construction et de l'habitation.
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3. Tribunal Judiciaire de Versailles, 2e chambre, 30 janvier 2024, n° 20/00346
[…] les avocats en la cause ont été entendus en leurs plaidoiries par Madame ANDRIEUX, Juge, siégeant en qualité de juge rapporteur avec l'accord des parties en application de l‘article 805 du Code de procédure civile, assistée de Madame SOUMAHORO Greffier, […] Vu l'article L 721-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ; […] Ainsi elle allègue, au visa des articles L721-2 et 721-3 du code de construction et de l'habitation, qu'ils n'ont pas respecté leur obligation d'information et de communication de documents de copropriété alors que le délai de rétractation de l'acquéreur ne commence à courir qu'à compter de cette notification.
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