Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est créé par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 75 (V)
Est créé par : Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 75 I JORF 14 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale.
Pour répondre à cette difficulté, le législateur a institué, à l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, une procédure accélérée de recouvrement fondée sur le mécanisme de la déchéance du terme : à défaut de paiement d'une provision exigible, et après mise en demeure infructueuse, […] Cette procédure, confiée au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, confère au syndicat un levier coercitif puissant à l'encontre du copropriétaire défaillant. […] Ce texte dispose qu'« à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, […]
Lire la suite…En vertu de l'article 18 I de la loi du 10 juillet 1965, « I. […] de celui-ci ; -de soumettre au vote de l'assemblée générale, à la majorité de l'article 24, […] -d'ouvrir, dans l'établissement bancaire qu'il a choisi ou que l'assemblée générale a choisi pour le compte mentionné au troisième alinéa du présent II, un compte séparé rémunéré au nom du syndicat, sur lequel sont versées sans délai les cotisations au fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1. […]
Lire la suite…[…] vu les articles 10-1, 14 et 18 de la loi du 10 juillet 1965, […] à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article5 » ; l'article 14 -1 de la même loi dispose en outre que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, […]
[…] 6o Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ; Selon l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
[…] Vu les dispositions des articles 10-1, 14-1 et 19-2 alinéa 2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ; […]
Or, le législateur a doté les syndicats d'un instrument procédural redoutablement efficace : la procédure accélérée au fond prévue par l'article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 . Ce dispositif, […] le syndicat des copropriétaires n'est recevable à agir sur le fondement de l'article 19-2 qu'en paiement de provisions ayant fait l'objet d'une mise en demeure, sans pouvoir demander le paiement des provisions des exercices postérieurs à celui au titre duquel la demande initiale a été formée que s'il justifie d'une nouvelle mise en demeure de payer une provision restée impayée. […] Elle y énonce qu'il résulte des articles 14-1, 14-2, I, et 19-2, […]
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