Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 92
La décision de refus d'une demande d'autorisation est transmise à la caisse d'allocations familiales, à la caisse de mutualité sociale agricole et aux services fiscaux.
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] en méconnaissance de l'article L. 635-6 du code de la construction et de l'habitation , […] Aux termes de l'article L. 635 -3 du code de la construction et de l'habitation , dans sa version applicable au litige : « La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par le […]
[…] sur le fondement des dispositions de l'article L . 521-1 du code de justice administrative, […] Aux termes de l'article L. 635 -1 du code de la construction et de l'habitation : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, […] le maire peut refuser ou soumettre à conditions l'autorisation préalable de mise en location lorsque le logement ne respecte pas les caractéristiques de décence prévues à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports […]