Entrée en vigueur le 22 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 2
Le contrôle s'exerce sur pièces ou sur place. L'organisme ou la personne contrôlée est averti du contrôle sur place, dont il fait l'objet, avant l'engagement des opérations.
Les personnels chargés du contrôle ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements. L'agence peut étendre ses investigations aux sociétés et organismes dans lesquels l'organisme détient une participation directe ou indirecte ainsi qu'aux sociétés détenues majoritairement et de façon conjointe par cet organisme et d'autres organismes.
Les personnels chargés du contrôle sur place peuvent, dans l'intérêt exclusif de ce contrôle, consulter, dans les bureaux des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec des organismes soumis à ce même contrôle, tous documents comptables, contrats, copies de lettre, pièces de recettes et de dépenses.
Le code de la construction et de l'habitation organise la procédure qui mène du contrôle à la proposition de sanction devant l'ANCOLS en deux temps distincts que sont l'organisation des contrôles (article L. 342-4 et suivants CCH) et la suite des contrôles et sanction (article L. 342-11 et suivant). […] de telles circonstances nous paraissent insusceptibles de remettre en cause l'existence même du manquement au sens de l'article L. 6 Ainsi que s'agissant de l'OPH du territoire de Belfort, […] en méconnaissance de l'article L. 342-12 du CCH. 6 342-14 pour « non-respect des règles d'attribution du logement ». […] L'article L. 342-16 du CCH dispose que « Les sanctions mentionnées au I de l'article L. 342- 14 sont fixées en fonction de la gravité des faits reprochés, […]
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