Code de la construction et de l'habitation / Partie législative / Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement / Titre IV : Reversement de l'aide de l'Etat et sanctions / Chapitre II : Agence nationale de contrôle du logement social / Section 3 : Modalités d'exercice des missions
Article L342-9 du Code de la construction et de l'habitation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 100
Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans un délai d'un mois.
Le rapport définitif et, le cas échéant, les observations de l'organisme contrôlé et les suites apportées au contrôle sont communiqués au conseil de surveillance, au conseil d'administration ou à l'organe délibérant en tenant lieu et soumis à délibération à sa plus proche réunion.
Lorsque plus de la moitié du capital de l'organisme contrôlé est détenue par une personne morale ou lorsque l'organisme contrôlé par l'agence est contrôlé, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, par une personne morale, l'agence peut communiquer les mêmes informations à cette personne, spontanément ou à la demande de cette dernière.
Lorsque l'organisme contrôlé est un office public de l'habitat mentionné à l'article L. 421-1 du présent code, l'agence peut communiquer les mêmes informations à la collectivité ou l'organisme auquel il est rattaché en application de l'article L. 421-6 et, lorsqu'il en est membre, à la société de coordination mentionnée à l'article L. 423-1-2.
Commentaires • 11
Il résulte des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH) et du principe des droits de la défense que l'Agence nationale de contrôle de logement social (ANCOLS) ne peut régulièrement proposer aux ministres compétents de prononcer une sanction contre un organisme qu'elle a contrôlé ou contre l'un de ses dirigeants ou membres de son conseil d'administration, de son conseil de surveillance ou de son directoire qu'apr […] L. 342-9, L. 342-12, L. 342-14 et R. 342-14 du CCH, a) qui ne prévoient pas que le rapport définitif de contrôle de l'organisme soit notifié à une personne physique à l'encontre de laquelle elle envisage de prononcer une sanction, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le rapport provisoire de contrôle « est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, […]
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[…] A cet effet, le premier alinéa de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : « Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant de l'organisme concerné, qui est mis en mesure de présenter ses observations dans le délai d'un mois ». […]
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3. Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 16 juin 2021, 432682
Il résulte du principe des droits de la défense, ainsi que des articles L. 342-12 et L. 342-14 du code de la construction et de l'habitation (CCH), que l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ne peut régulièrement proposer au ministre chargé du logement et, le cas échéant, au ministre chargé des collectivités territoriales, […] ,b) A cet effet, lorsqu'un organisme mentionné au II de l'article L. 342-2 du CCH fait l'objet d'un contrôle par l'ANCOLS, les articles L. 342-9, R. 342-13 et R. 342-14 de ce code prévoient, d'une part que le rapport de contrôle provisoire établi par les services de l'agence est communiqué à l'organisme concerné, qui peut, […]
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[…] en matière d'organismes de logement social, qui est régie par le code de la construction et de l'habitation en ses art. L. 342-9, L. 342-12 et L. 342-14, […] conseil de surveillance directoire ou organe délibérant de cet organisme) ou une personne physique. […] L. 3335-1 et L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique. […] L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation en ce qui concerne l'aménagement intérieur des établissements recevant du public avant leur ouverture et qu'il fasse obligation d'obtenir cette autorisation avant la délivrance dudit permis. […] L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation se trouvait « au sein de la Ville de Paris », […]
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