Article L342-17 du Code de la construction et de l'habitation

Article L342-17 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L342-16Article L342-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015

Est créé par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

Les modalités des contrôles et de gestion de leurs suites sont précisées par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par :	LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 102 (V)

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