Entrée en vigueur le 1 janvier 2015
Est créé par : DÉCRET n°2014-1596 du 23 décembre 2014 - art. 1
Elle est administrée par un conseil d'administration composé de deux collèges dont la composition est la suivante :
1° Quatre représentants de l'Etat :
a) Deux représentants du ministre chargé du logement nommés par ce dernier ;
b) Un représentant du ministre chargé de l'économie nommé par ce dernier ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget nommé par ce dernier ;
2° Deux personnalités désignées par le ministre chargé du logement, dont une après avis du ministre chargé de l'économie, et une personnalité désignée par le ministre chargé de l'économie, en raison de leurs compétences en matière de logement, d'audit ou d'évaluation des politiques publiques.
Dans chacun des deux collèges siège au moins une personne de chaque sexe. La durée du mandat des administrateurs est de trois ans. Les membres démissionnaires, décédés ou qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés sont remplacés. Leurs remplaçants sont désignés pour la durée du mandat restant à courir.
Les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour des membres mentionnés au 2° peuvent être remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Ses missions et son organisation font l'objet des articles L.342-1 à L.342-21 et R.342-1 à R.342-48 du Code de la construction et de l'habitation.
Lire la suite…Ses missions et son organisation font l'objet des articles L.342-1 à L.342-21 et R.342-1 à R.342-48 du Code de la construction et de l'habitation. Au sein de la Direction générale adjointe du contrôle et des suites (DGA-CS), sous l'autorité du directeur contrôle et des suites Nord-Est (DCS NE), l'inspecteur-auditeur participe aux missions de contrôle inscrites à la programmation annuelle de l'ANCOLS.
Lire la suite…[…] par laquelle ce conseil d'administration décide de transmettre au ministre en charge du logement une proposition de sanction contre l'une des structures visées au II de l'article L. 342 -12 du CCH puis signent, […] fixé à 25% par l'article L. 441- 1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), […] mentionné à l'article R. 342 -6 du code de la construction et de l'habitation , […] il résulte des dispositions de l'article R . 441-5 du code de la construction et de l'habitation […]
[…] - ne peut fonder la sanction qu'elle prononce sur le manquement tiré du non-respect par l'OPH de Puteaux des attributions des organes dirigeants fixées par les articles R. 421-16 à R. 421-18 du code de la construction et de l'habitation ; […] aux termes de l'article L. 342-12 du code de la construction et de l'habitation : « En cas de manquements aux dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, […] l'agence peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions suivantes : 1° Une sanction pécuniaire, […] à l'article R. 342-6 du code de la construction et de l'habitation, […] aux articles R. 342-1 à R. 342-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
) Il résulte de l'ensemble des articles L. 342-14, L. 342-16, L. 441, L. 441-1, L. 441-2, R. 441-1, R. 441-1-1 et R. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) que si toute attribution d'un logement locatif social à une personne dont les ressources excèdent le plafond applicable à ce logement constitue une méconnaissance, […] Il ne résulte ni de ces dispositions ni d'aucune autre disposition ni d'aucun principe que l'ANCOLS soit tenue de communiquer à l'organisme les éléments lui permettant de s'assurer du respect des règles, définies aux articles R. 342-1 à R. 342-4 du code de la construction et de l'habitation, […]
Ses missions et son organisation font l'objet des articles L.342-1 à L.342-21 et R.342-1 à R.342-48 du Code de la construction et de l'habitation.
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